Arrêté préfectoral – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

En date du 25 février 2022, le Service Urbanisme et Territoires de la Préfecture de l’Ardèche nous a adressé cet arrêté préfectoral visant à autoriser les personnels des services de l’I.G.N. (Institut National de l’Information Géographique et Forestière) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées.

Cela afin de pouvoir mettre en œuvre sa mission d’exécution des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données et les fonds géographiques.

Cette autorisation est valable à compter de la date de publication jusqu’au 8 février 2027.

Horaires d’ouverture
  • Mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h30
  • Jeudi : 08h30 - 12h00
  • Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h30
Permanences des élus
  • Mardi : 10h00 - 12h00
  • Jeudi : 10h00 - 12h00
  • 1er et 3eme jeudi du mois : 18h00 - 20h00
Coordonnées
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07380 CHIROLS
04.75.94.40.11
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