Arrêté préfectoral – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
En date du 25 février 2022, le Service Urbanisme et Territoires de la Préfecture de l’Ardèche nous a adressé cet arrêté préfectoral visant à autoriser les personnels des services de l’I.G.N. (Institut National de l’Information Géographique et Forestière) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées.
Cela afin de pouvoir mettre en œuvre sa mission d’exécution des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données et les fonds géographiques.
Cette autorisation est valable à compter de la date de publication jusqu’au 8 février 2027.